Êtes-vous toujours obligé d’acheter avec l’agence qui vous a fait signer un bon de visite ?




C’est une question que de nombreuses personnes se posent. Quand on a visité un bien avec une agence immobilière, est-on lié scrupuleusement et tacitement à cette agence ? Réponse…

fnaim

Tous les acheteurs se sont retrouvés dans cette situation. Vous visitez un bien immobilier, signez un bon de visite et… attendez que l’agent immobilier se bouge. « Il ne fait rien pour défendre mes intérêts », râle-t-on régulièrement. « Si j’avais su, je n’aurais rien signé, je serais passé en direct. Cet agent immobilier ne sert à rien. »

Alors, premièrement, pour défendre cette profession, ce n’est pas parce que l’agent semble ne rien avoir fait… qu’il n’a rien fait. Il peut avoir travaillé en amont avec le vendeur, l’avoir convaincu de baisser ses prétentions (et ça, c’est du boulot). C’est parfois votre meilleur allié lors d’une négociation… D’autres agents immobiliers sont, disons-le franchement, nuls. Ils ne servent à rien. Sans eux, certaines transactions auraient abouti. Avec eux, elles ont échoué.

Mais que dit la loi, au juste ? Êtes-vous tenu de signer l’acte d’achat via l’agence immobilière qui vous a fait signer le bon de visite ? Roulement de tambour… Eh bien non. La clause, écrite sur le bon de visite (que vous avez signé), indique qu’en passant outre les services de l’agence, vous serez redevable d’une somme équivalente au montant de la commission que vous auriez dû verser. Faux.

Cette clause ne vous sera pas directement opposable. L’agence immobilière peut en revanche se retourner contre… le vendeur, si et seulement si l’agent prouve que son intervention aura été déterminante dans la conclusion de l’affaire. En gros, si vous trouvez un accord de gré à gré avec le propriétaire, que vous expliquez que l’agence immobilière n’a pas fait son travail comme vous l’attendiez, l’AI aura du mal à récupérer son dû. Vous avez dit machiavélique… ?

 

Source : Mieux Vivre votre argent de septembre 2014




15 Responses to Êtes-vous toujours obligé d’acheter avec l’agence qui vous a fait signer un bon de visite ?

  1. Salut Ludovic,

    Est-ce que tu connais des investisseurs qui agissent de la sorte ?
    Est-ce que cela s’est retourné contre eux ?
    Est-ce que tu procèdes de la même façon ?

    Et merci pour l’article.

    Bonne journée ensoleillée.

    Adrien

    • Hello. Non, je ne connais personne qui agit comme cela. Je pense que peu de personnes connaissent cette « loi ». Je n’en ai jamais profité… mais une fois (au moins), j’aurais dû. Et je l’aurais fait sans aucun scrupule. Et je ne vois pas comment cela pourrait se retourner contre eux…

  2. Faudrait mettre des références de lois pour avancé ce type de discours

  3. ce genre de cas a déjà fait jurisprudence…

  4. Salut Ludo,
    Je pense que tu ne vas pas te faire que des amis avec cet article :)
    Faut être honnète nous avons tous un jour au l’autre été très déçu par les services des AI.
    Je fais partie de cette profession et j’affirme avec beaucoup de peine qu’à 90% nous sommes des guignols !
    Mon dernier contact avec un AI était il y a 2 mois. J’ai fais une offre suite à une visite sur un immeuble de rapport et depuis….plus aucune nouvelle ! Pas de retour par rapport à mon offre écrite :(
    Néanmoins,si vous passez par une agence immobilière, il faut assumer jusqu’au bout. Vous vous doutez bien que le service n’est pas gratuit.
    Si cela vous dérange de payer des honoraires, traitez directement sur Leboncoin, des particuliers qui vendent en direct, y’en a pleins !
    Alors c’est vrai que la jurisprudence est abondante sur ce sujet. Sachez aussi que des petits malins se sont fait retoquer au tribunal. Cela leur à couté bien plus cher…
    Pour conclure, rappelez vous le dicton :

    « Bien mal acquis ne profite jamais »

    • Avec la montée des prix de l’immobilier, les agences ont poussé comme des champignons et les agents mandataires se reproduisent aussi à vitesse grand V.
      Il est inéluctable que l’argent facile ait attiré pas mal de guignols dans le lot. Espérons que les temps plus difficiles écrèment un peu tout cela…

      Sur le fond je suis d’accord avec toi c’est un service et comme tout service cela se monnaie. En revanche à qui profite de ce service ?

      Quand je suis acheteur j’effectue la visite que ce soit avec le proprio ou un AI c’est du pareil au même. Pour l’anecdote le dernier bien que j’ai visité l’AI ne savait même pas exactement quel était le lot au sein de la copropriété il est clair que pour moi la valeur ajoutée est inexistante ce qui n’était pas le cas pour le vendeur qui habite à 8000 km (même si l’AI est un charlot le vendeur économise le billet d’avion, les RTT à poser etc donc qu’il paie son service c’est tout à fait normal je suis le premier à ne pas vouloir travailler pour rien !)
      Ce que je reproche à ce système c’est que le bon de visite me rend passible de dommages et intérêts moi (et parfois suivi par la jurisprudence en effet !) alors qu’il serait tout à fait normal que cela serve de preuves pour faire payer le vrai mandataire. Surtout que quand je visite les honoraires de l’AI je ne les connais pas (et c’est rare qu’il les crache quand je pose la question il me dit c’est le vendeur qui les paie) ils ont été négociés (ou pas !) avec le vendeur de même je passe par l’AI qu’a choisi le vendeur (sauf éventuellement pour les mandats non exclusifs où si mon AI préféré propose le bien je peux passer par lui) bref tout m’est imposé donc j’estime que ce n’est pas à moi de payer.

      En revanche quand je fais appel à un chasseur immobilier la donne n’est pas la même et il est normal que je rémunère son travail de recherche (mais les bons de visites qui deviennent bon de visite et de recherche ça me fait bien marrer car il ne recherche que ce qu’il a dans son catalogue alors qu’un vrai chasseur chasse aussi chez des AI négocie éventuellement avec eux une baisse de leur commission pour que cela entre dans mon budget etc bref un vrai travail « pour moi » qui mérite donc une rémunération qui sorte de mon porte-monnaie !)

      • « Ce que je reproche à ce système c’est que le bon de visite me rend passible de dommages et intérêts moi (et parfois suivi par la jurisprudence en effet !) alors qu’il serait tout à fait normal que cela serve de preuves pour faire payer le vrai mandataire. »

        Non. L’acheteur n’est pas contraint par le bon de visite. Ce n’est pas MVVA qui le dit, c’est la cour de cassation qui rappelle qu’un bon de visite NE VAUT PAS MANDAT.

        C’est différent si vous utilisez un chasseur immobilier, mais là, vous êtes bien dans le cadre d’un mandat de recherche, qui est un contrat préalablement signé et qui vous engage.

        La seule mention, sur un bon de visite, que c’est un bon de visite et de recherche n’a aucune valeur si le mandat de recherche n’est pas antérieur à la visite.

        Le seul cas accepté par la jurisprudence de condamnation d’un acheteur, c’est s’il a lui même créé une situation délictuelle, par exemple en utilisant un faux nom ou en « covisitant » avec un ami, signataire du bon de visite, pour acheter lui même.

  5. C’est tentant,des visiteurs donnent le nom de jeune fille de leur épouse.Je préfère demander une remise sur la commission,car sans l’AI je n’aurais pas eu connaissance du bien.Et le propriétaire a peur des « histoires »de procés,car un avocat coute 1000 E et la com est bien supérieure.Et faire mettre la com a la charge de l’acquéreur .

  6. « Cette clause ne vous sera pas directement opposable. L’agence immobilière peut en revanche se retourner contre… le vendeur, si et seulement si l’agent prouve que son intervention aura été déterminante dans la conclusion de l’affaire. »

    Euh … Le « si et seulement si » est un peu fort. La jurisprudence est un peu plus large que le terme peut le laisser penser.

    En pratique, hors mandat exclusif qui interdit toute vente directe, la commission sera due si le vendeur se montre déloyal avec son mandataire. Dans les condamnations, on trouvera, par exemple, l’acceptation d’une offre en directe alors que l’offre via l’agence a été refusée, ou le contournement total de l’agence, ou encore la modification du prix du bien sans prévenir avec diligence l’agence pour qu’elle puisse répercuter cette modification.

    Sur la condamnation d’un acheteur pour un bon de visite, sauf responsabilité délictuelle (j’en parle après), elle est impossible : le bon de visite ne constitue pas mandat (dixit la Cass)

    La responsabilité délictuelle peut cependant permettre la condamnation directe des acheteurs si ceux-ci, pour contourner la commission due par le vendeur, se sont présentés sous une fausse identité (condamnation confirmée en Cassation)

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